Conditions générales de vente 

 

Article 1 – Champs d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par LYTESS (ci-après «le Vendeur ») auprès de clients non-professionnels (ci-après « le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente sur son site Internet www.lytess-shop.com. 

Ces conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions et notamment celles applicables pour les ventes en pharmacies, parapharmacies ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation. 

Ces conditions générales de vente sont accessibles à tout moment sur ce site Internet et seront envoyées à l’occasion de la commande à l’Acheteur via un support durable. Elles prévaudront sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. 

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes : 

LYTESS
Société anonyme au capital de 1 080 755,00 €
23 rue des Hautes Roches
BP 50017
37230 Fondettes
France
RCS TOURS : 445 284 938
Téléphone : 02.47.73.80.16

Article 2 – Commandes

Le Client a la possibilité de commander sur le site Internet www.lytess-shop.com

Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte bancaire et que cette carte bancaire donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de la commande passée sur le site Internet www.lytess-shop.com

En cochant la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente » pendant le processus de commande, le Client déclare accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes Conditions Générales de Ventes. 

Les données enregistrées par LYTESS ou son prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre LYTESS et le Client. LYTESS confirmera systématiquement la commande puis son expédition par mail. 

Afin de permettre au Client de connaître les Produits qu'il souhaite acheter avant de les commander, le vendeur présente les caractéristiques des Produits proposés à la vente. 

Les photographies et graphismes des Produits proposés à la vente ne sont qu'indicatifs et n'engagent nullement LYTESS. En cas de questions sur les produits, le Client peut prendre contact avec le service Clients en cliquant sur le lien « Contact » en indiquant l’objet de votre demande. 

Le choix et l'achat d'un Produit sont placés sous l'unique responsabilité du Client. 

Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site Internet www.lytess-shop.com en cliquant sur le lien « Suivi de commande » ou contacter le service clients au 02.47.73.80.16 (coût d’un appel local). 

LYTESS se réserve le droit d’annuler toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure, ou si LYTESS estime raisonnablement que le Client a enfreint les présentes Conditions Générales de Ventes ou qu’il s’est engagé dans une activité frauduleuse, ou pour tout autre motif légitime. 

 

Article 3 Tarifs et conditions de paiement

3.1 Tarifs

Les prix sont indiqués en euros sur le site Internet www.lytess-shop.com TVA comprise. Il s’agit des prix applicables au jour de la commande indiqués hors frais de livraison. 

Lorsqu’il y a des promotions ou des soldes, les réductions sont indiquées ainsi que le prix applicable TVA comprise hors frais de livraison. 

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la confirmation de l'acceptation de la commande par le site Internet www.lytess-shop.com

Le prix indiqué dans la confirmation de la commande par le site Internet www.lytess-shop.com est le prix définitif. 

Lors de sa commande, le Client est invité à s’assurer que le prix des Produits auquel ils se réfèrent correspond bien au prix figurant sur la page à jour du site Internet www.lytess-shop.com et non sur une page périmée à laquelle ils auraient accédé par une recherche internet en mode dit de « cache ». Les données communiquées par le Client et enregistrées par le site Internet www.lytess-shop.com lors de la commande constituent la preuve des transactions entre le Vendeur et le Client. 

Le site Internet www.lytess-shop.com n’accepte que les paiements et les livraisons effectuées en France métropolitaine, DOM-TOM et Belgique. 

 

3.2 Paiement

Les cartes bancaires acceptées sont : CB, Visa, Master Card. Le compte bancaire du Client sera débité immédiatement à la date de la commande et celle-ci sera considérée comme effective après confirmation de l’accord des centres de paiement bancaire. En cas de refus de la banque, la commande sera automatiquement annulée et le membre sera prévenu par l’envoi d’un email. 

La propriété des Produits n’est transférée au Client qu’après parfait paiement du prix par ce dernier. 

Le paiement en ligne est sécurisé. LYTESS a adopté le procédé de cryptage SSL, et a aussi renforcé l'ensemble des procédés de brouillage et de cryptage pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement. 

Lors d'un achat, le paiement s'effectue à l'aide du système sécurisé "Be2bill" ou « Paypal ». Les coordonnées bancaires du Client sont cryptées et ainsi totalement protégées contre toute forme de piratage. 

Le numéro de carte du Client n'est à aucun moment visible et/ou conservé par le site Internet www.lytess-shop.com si l’Acheteur choisit, lors d'une commande ou directement depuis son compte, de sauvegarder une carte de paiement pour de futurs achats. Les données bancaires demeurent ainsi parfaitement confidentielles, et l’Acheteur peut effectuer ses achats toute sérénité.

Lors du paiement de l’Acheteur, le symbole ou vous indique que vous êtes en connexion sécurisée. L’URL de la page de paiement doit commencer par https://

Conformément à la loi "Informatique et libertés" du 6 janvier 1978, l’Acheteur bénéficie d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations qui concernent le Client. 

 

3.3 Facturation

La facture est éditée à l’adresse de facturation renseignée par l’Acheteur. 

La facture originale de la commande est jointe dans le colis et disponible sur le compte client. 

 

3.4 Programme fidélité

Un programme de fidélité est mis en place. Il permet de cumuler des points transformables en réductions sur le site Lytess-shop (www.lytess-shop.com) exclusivement. 

Les points de fidélités sont cumulés à raison de 1 point par tranche de 10 € d’achats hors coûts de transport. 

Les points sont réellement validés dès expédition de la commande. 

Chaque point donne droit à une réduction de 0,50 € sur une prochaine commande réalisée avec le compte sur lequel les points ont été crédités. 

Par exemple, une commande d’un montant de 84,90 € donnera droit à 8 points fidélité soit 4 € de remise. 

Ces points sont valables pour une durée de 1 an et ne sont ni cessibles à un tiers, ni échangeables contre des espèces. 

Le bénéfice de la réduction doit être expressément indiqué dans l’espace dédié à cet effet lors de la commande ultérieure. Le montant de la réduction ne peut être supérieur au montant de la commande hors transport. 

Chaque point ayant donné droit à une réduction ne pourra donner droit à aucune autre réduction ultérieure. 

 

Article 4. Disponibilité

LYTESS fera tout son possible pour traiter toutes les commandes dans la limite des stocks disponibles. 

En cas d’indisponibilité de Produit après la passation de la commande et avant la fin des expéditions de la vente concernée, LYTESS s'engage à en informer au plus vite le Client. 

Ce dernier aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du Produit. 

En cas de rupture temporaire de stock, LYTESS laisse au Client la possibilité d'annuler sa commande ou d'accepter de la recevoir dans un délai supérieur, à réception des articles en rupture de stock. 

 

Article 5. Livraison :

5.1 Tarifs

Les frais de livraison sont indiqués sur le site Internet www.lytess-shop.com et sont exprimés en euros toutes charges comprises. Les frais sont à la charge du client et sont facturés en supplément du prix de vente des Produits. Le Client sera informé avant l’enregistrement définitif de sa commande des frais de livraisons liés à sa commande. 

La livraison en relais colis, relais poste, à domicile sera offerte pour toute commande livrée en France métropolitaine à compter de 55 €. 

 

5.2 Moyen et destination

La livraison se fait par Colissimo ou en relais colis selon l’option choisie et/ou la destination. Toutes les livraisons sont annoncées par email avec le numéro de suivi colis. 

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée par le Client à l’occasion de la commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. 

 

5.3 Délais

Les Produits acquis par le Client seront livrés dans un délai indiqué lors de la passation de la commande sur le site Internet www.lytess-shop.com qui ne saurait dépasser en aucun cas 30 jours. 

Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois par le circuit postal ou par un transporteur indépendant, selon la nature du Produit commandé et à l'initiative exclusive de LYTESS, à l'adresse figurant sur le bon de commande. 

En cas d'articles livrables à des dates différentes compte tenu de leur disponibilité, le délai de livraison est basé sur le délai le plus long. La participation aux frais de traitement et d'expédition ne sera facturée que pour un seul envoi. Les délais annoncés sont indiqués au départ des entrepôts de LYTESS. 

En cas de dépassement du délai indiqué sur le récapitulatif de la commande, non justifié par un cas de force majeure, le Client pourra, après avoir préalablement mis en demeure le Vendeur de livrer dans un nouveau délai raisonnable, demander la résolution de la vente dans les conditions prévues à l'article L138-1 du Code de la consommation et obtenir le remboursement des sommes versées à l'occasion de la vente. 

Pour ce faire, l’Acheteur prend contact avec le service client via le lien « contact ». 

 

Article 6. Délai de rétractation

Les Produits LYTESS sont des produits d’hygiène et sont susceptibles de se détériorer rapidement (Article L.121-21-8 4° et 5°du code de la consommation). A ce titre, ils ne sont pas soumis au délai de rétractation. 

Néanmoins, à titre commercial, si le consommateur change d’avis et demande le remboursement des Produits commandés dès lors que la demande a été effectuée dans les 14 jours à compter de la réception et/ou de la passation de commande, qu’ils n’ont pas été, ouverts, portés, salis et qu’ils sont restitués complets dans leur emballage d’origine. 

LYTESS s’engage à rembourser le ou les produits concernés uniquement si ces conditions sont réunies. 

La procédure de retour est celle qui est décrite à l’article 8. 

 

Article 7. Produits non conformes et produits défectueux

LYTESS accepte les retours produits pour cause de non-conformité Produit (erreur commise lors de la préparation de la commande par Lytess) ou en cas de produits défectueux (accros, trous, tâches…) dans un délai de 14 jours à compter de la réception et s’engage à remplacer le ou les produits. 

Un retour de produits non conformes et/ou produits défectueux entraine le remplacement du produit. 

La procédure de retour est celle qui est décrite à l’article 8. 

 

Article 8 : Procédure de gestion des retours

La procédure est la même quel que soit le motif de retour : changement d’avis, non-conformité du produit ou produit défectueux. 

Conformément à l’article L.121-21 du Code de la consommation, l’Acheteur doit se rendre sur le site Internet www.lytess-shop.com et effectuer sa réclamation dans un délai de 14 jours francs à compter de la réception du produit en cliquant sur le lien « Retour ». 

L’Acheteur renseigne le formulaire informations clients, les informations relatives à la commande et indique le motif du retour. 

LYTESS envoie un accusé réception par email de sa réclamation. 

L’Acheteur imprime le bon retour, l’email de réclamation et renvoie dans un emballage adapté le ou les produits dans un délai de 7 jours francs à compter de la demande. 

A réception, LYTESS contrôlera la conformité des produits retournés en fonction de leur motif de retour. Si le produit retourné ne remplit pas les conditions d’acceptation, il sera refusé et sera réexpédier aux frais de l’Acheteur. 

Sous réserve que le ou les produit(s) retourné(s) respecte(nt) bien les conditions des articles 7 et 8 des conditions générales de vente, LYTESS remplacera ou remboursera le produit dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception du colis. 

 

Article 9 : Coordonnées du service clientèle de LYTESS

Pour toute information ou question, le service clientèle est à la disposition des Clients : 

Via le site www.lytess-shop.com : en cliquant sur le lien : “contact” 

Par mail : service-client@lytess-shop.com. 

Par courrier : LYTESS 23 rue des Hautes Roches BP 50017 37 230 Fondettes 

Par téléphone : 02.47.73.80.16 (tarif local). 

  

Article 10 : Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site Internet www.lytess-shop.com (textes, commentaires, ouvrages, illustrations, images et logo, qu’ils soient visuels ou sonores) sont protégés au titre du droit d'auteur, droit des marques, ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. 

À ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé est permise, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de la société LYTESS. Toute reproduction totale ou partielle du site est strictement interdite. 

Le fait d’apposer un lien hypertexte à destination du site Internet www.lytess-shop.com, en utilisant la technique du framing ou du deep linking, est strictement interdit. 

 

Article 11 : Responsabilité

Les produits LYTESS vendus par le vendeur bénéficient, conformément aux dispositions légales : 

- de la garantie légale de conformité 

Le Client bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du Produit pour actionner la garantie légale de conformité. 

Le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve de certaines conditions de coût prévues par l’article L.211-9 du code de consommation 

Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant les 6 mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016 

- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation 

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Vendeur, par lettre recommandée avec accusé de réception, de l’existence des vices dans un délai maximum de 2 (deux) mois à compter de leur découverte. Le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil. 

Les Produits vendus sur le site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France et en Europe. La responsabilité de LYTESS ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient à l’Acheteur de vérifier. 

Le Client est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation. 

Le Vendeur ne sera pas considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française. 

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part de l’Acheteur, comme en cas d’usure normale du bien, d’accident ou de force majeure et la garantie de LYTESS est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice. 

Les demandes de mise en application des garanties doivent être faites auprès de LYTESS à l’adresse indiquée à l’article 1 des présentes conditions générales de vente. 

 

Article 12 : Données nominatives et personnelles

LYTESS s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que l’Acheteur lui communique. Celles-ci sont confidentielles. En application de la loi informatique et libertés du n°78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée, il est rappelé que les données nominatives qui vous sont demandées sont nécessaires au traitement de la commande et de sa facturation et sont destinées à un usage interne par le site Internet www.lytess-shop.com

Elles seront en revanche utilisées par LYTESS pour le traitement de votre commande et pourront l’être pour renforcer et personnaliser la communication par les lettres/emails ainsi que dans le cadre de la personnalisation du site en fonction des préférences constatées des utilisateurs. 

Vous disposez donc d'un droit d'accès, de modification, de rectification et d'opposition aux informations vous concernant, que vous pouvez exercer en cliquant sur le lien « Contact » - N° de déclaration à la CNIL : 1379234. 

 

Article 13 : Information précontractuelle – Acceptation de l’Acheteur

L’Acheteur reconnait avoir eu communication, préalablement à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes conditions générales de ventes et de toutes les informations et renseignements visés à l’article L.121-19 du code de la consommation et en particulier : 

- les principales caractéristiques des services proposés, dans la mesure appropriée au support de communication utilisé et aux services concernés ; 

- l’identité du professionnel (raison sociale, adresse géographique de l’établissement et numéro de téléphone) 

- le prix total des services toutes taxes comprises ou, lorsque le prix ne peut pas raisonnablement être calculés à l’avance, la mention que ces frais ne peuvent être exigibles 

- le cas échéant, les modalités de paiement, d’exécution, la date à laquelle le Prestataire s’engage à exécuter le service et les modalités prévues pour le traitement des réclamations, 

Le fait pour un acheteur de commander sur le site Internet www.lytess-shop.com emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de ventes, ce qui est expressément reconnu par l’Acheteur, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à LYTESS. 

 

Article 14 : Droit applicable – Langue

Les présentes conditions générales de vente rédigée en langue française seront exécutées et interprétées conformément au droit français. 

Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige 

 

Article 15: Litiges

LYTESS adhère au Code Déontologique de la Fevad (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) et au système de Médiation du e-commerce» 

Avant de porter le litige auprès du tribunal compétent, le Client devra saisir la médiation du e-commerce comme indiqué en se reportant à http://www.fevad.com/espace-consommateurs/les-reclamations-et-les-recours#topContent 

En cas d’échec de la médiation, tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. 

L’attribution du tribunal compétent se fera en fonction du lieu de livraison. 

A titre exceptionnel, il est entendu que les tribunaux compétents seront ceux de la ville de TOURS seront compétents : 

 en cas de litige avec un acheteur non professionnel domiciliés à l’étranger, 

 en cas de litiges avec des professionnels ou des commerçants 

Date de création : 22/04/2014 

V1 – version du 16/03/2015